Introduction

L’accès aux documents judiciaires est soumis à une réglementation différente. Il s’agit en effet d’un droit du justiciable fondé sur les droits de la défense et le principe du contradictoire. Les documents judiciaires produits au titre de l’assistance éducative sont tout à fait spécifiques en raison des informations éminemment personnelles qu’ils contiennent et de leur mode de production. En effet, au-delà de ceux élaborés directement par le juge et des acteurs judiciaires, de nombreux documents versés aux dossiers d’assistance éducative sont fournis par des services administratifs relevant de la protection de l’enfance (service de l’aide sociale à l’enfance, établissements ou services public et associatif, etc.).L’accès aux documents qui composent le dossier d’assistance éducative est règlementé par l’article 1187 du code de procédure civile qui cherche un équilibre entre, d’une part, la nécessité de protéger l’enfant et, d’autre part, le droit des parents en tant que justiciables d’avoir accès aux documents sur lesquels le juge va s’appuyer pour prendre sa décision.Dans le champ de l’assistance éducative, l’accès aux documents judiciaires est longtemps resté limité. Ce principe repose…