Les éléments de procédure

[Code civil, article 381-2]La déclaration judiciaire de délaissement parental est prononcée par le tribunal de grande instance (juge aux affaires familiales).La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l’expiration du délai de un an, par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. Selon ce texte, le service de l’aide sociale à l’enfance est donc dans l’obligation de saisir systématiquement la justice. Cette saisine doit alors avoir lieu en dehors de toute considération en opportunité sur le bien-fondé de la déclaration judiciaire de délaissement parental. Il s’agit d’un élément important : en principe cette déclaration devrait être automatique et un certain nombre d’enfants recueillis par les services de l’aide sociale à l’enfance devraient ainsi bénéficier de cette procédure. L’application de ce texte reste très discutée au sein des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. De nombreuses raisons sont invoquées par les professionnels pour justifier le non-recours à cette procédure :…