La décision

Il revient à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre la décision d’admission ou non à l’aide médicale de l’Etat (AME), sauf lorsque l’AME est accordée à titre humanitaire.A. L’AUTORITÉ COMPÉTENTE[Code de l’action sociale et des familles, article L. 252-3 ; décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005, article 1 ; circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005, NOR : SANA0530416C]I. Le cas généralAu titre de la délégation de l’Etat aux organismes d’assurance maladie, l’admission à l’aide médicale de l’Etat est prise par le directeur de la caisse d’assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe au moment de la demande, par la caisse d’assurance maladie dans le ressort de laquelle a eu lieu l’élection de domicile.II. Les personnes ne résidant pas en FranceL’admission à l’AME relève d’une décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, lorsqu’elle concerne une personne, ne résidant pas en France, présente sur le territoire français. Le ministre peut accorder l’AME à la personne « dont l’état de santé le justifie », conformément à l’article L. 251-1, alinéa 4 du code de l’action sociale…