Les soins pris en charge

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 254-1 ; circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005, NOR : SANH0530112C ; circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS n° 2008-04 du 7 janvier 2008, NOR : SJSS0830002C]A. LA DÉFINITION LÉGALELes soins pris en charge au titre de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles sont « les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé ».B. LES PRÉCISIONS DE L’ADMINISTRATIONSelon la circulaire du 16 mars 2005, les soins sont pris en charge dans tous les établissements de santé publics ou privés. Doivent aussi être considérés comme urgents les soins destinés à éviter la propagation d’une pathologie à l’entourage ou à la collectivité (pathologies infectieuses transmissibles telles que la tuberculose ou le sida par exemple).Sont ainsi pris en charge :les examens de prévention réalisés durant et après la grossesse, les soins à la femme enceinte et au nouveau-né ;les interruptions de grossesse pour motif médical ainsi que les interruptions volontaires…