L’exercice d’une activité professionnelle

L’affiliation à la sécurité sociale sur critère d’activité professionnelle est définie à l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale. Elle s’effectue quel que soit le lieu de résidence de l’assuré et sans que les personnes aient à justifier d’une condition minimale de cotisations ou d’heures de travail.A. LES CRITÈRES DE L’AFFILIATION[Code de la sécurité sociale, articles L. 111-2-2 et L. 160-1 ; lettre-réseau CNAMTS LR/DDO/198/2015 du 18 décembre 2015]Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale les personnes qui exercent :sur le territoire français une activité salariée pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, ou une activité professionnelle non salariée ;une activité professionnelle à l’étranger. Elle doit être soumise à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.L’affiliation sur critère d’activité professionnelle est acquise dès la prise en compte de la première heure travaillée de l’assuré (hors étudiant) (1).B. EN CAS…