Les personnes exclues de la protection universelle maladie

[Code de la sécurité sociale, article L. 160-6 ; circulaire DSS/2A/DAS/DPM n° 2000-239 du 3 mai 2000, NOR : MESS0030195C ; lettre de la direction de la sécurité sociale du 16 décembre 2015]Sont exclues de la protection universelle maladie, si elles n’exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France, les catégories de personnes suivantes :les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d’un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ; ne relèvent pas non plus du régime général sur critère de résidence les personnels privés employés au service des personnels diplomatiques, consulaires et assimilés titulaires d’une carte spéciale valant titre de séjour dérogatoire, recrutés après présentation au protocole (ministère des Affaires étrangères) d’un contrat d’engagement accompagné d’une assurance privée ;les personnes venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure. La direction de la sécurité sociale, dans sa circulaire du 3 mai 2000, précise que cette exclusion concerne des personnes non résidentes et n’ayant pas de liens avec un régime français de sécurité…