Introduction

Les personnes admises à la protection complémentaire ont droit gratuitement à la prise en charge des soins reconnus par la sécurité sociale, en ville comme à l’hôpital, à hauteur de 100 % des tarifs maximaux fixés par l’assurance maladie. Les dépassements de tarifs pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale, l’optique, les prothèses auditives et certains dispositifs médicaux à usage individuel sont pris en charge sur la base de tarifs de référence fixés par arrêté.Si ces personnes sont soumises au parcours de soins coordonnés, mis en place par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, de nombreuses mesures dérogatoires sont toutefois prévues.Toute infraction aux dispositions fixant le contenu de la protection complémentaire est punie d’une amende de 15 000 € (C. séc. soc., art. L. 861-10, III).