Le dispositif de contrôle

Un dispositif de contrôle des ressources et de droit aux prestations de la protection complémentaire santé est mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie.A. SES MODALITÉS[Code de la sécurité sociale, article L. 861-9 ; circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999, NOR : MESS9930624C]Afin de contrôler les déclarations de ressources des demandeurs et de vérifier le droit aux prestations, les organismes d’assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires à l’administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes d’indemnisation du chômage qui doivent les leur communiquer. Les personnels de ces organismes sont tenus au secret. Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l’accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont averties de la possibilité de ces échanges d’informations.Pour l’administration, le contrôle doit être principalement concentré sur les dossiers ayant donné lieu à attribution immédiate et ceux qui seraient accompagnés de pièces insuffisantes…