La durée et les règles d’ouverture de droit

Le droit à la protection complémentaire est ouvert pour un an renouvelable. Une admission immédiate est parfois possible. Un dispositif de maintien du droit est prévu dans certaines situations lorsque le bénéficiaire vient à dépasser le plafond de ressources.A. LA DURÉE DU DROIT À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE[Code de la sécurité sociale, articles L. 861-5, L. 861-6 et L. 861-8]Le droit à la protection complémentaire est attribué pour une période de un an renouvelable à compter du premier jour du mois qui suit la date de la décision de l’autorité administrative.B. L’ADMISSION IMMÉDIATE DÈS LE DÉPÔT DE LA DEMANDE[Code de la sécurité sociale, article L. 861-5, alinéa 4 ; circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999, NOR : MESS9930624C ; circulaire DSS/2A n° 2008-155 du 7 mai 2008, NOR : SJSS0830408C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2008/6]Lorsque la situation du demandeur l’exige, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois du dépôt de la demande aux personnes présumées remplir les conditions de résidence stable et régulière et de ressources. Conformément aux dispositions prévues par la circulaire du 7 mai 2008, le…