La condition de ressources

[Code de la sécurité sociale, articles L. 861-2, L. 861-3 et R. 861-2 à R. 861-15 ; circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999, NOR : MESS9930624C, BOMES n° 99/52]L’accès à la protection complémentaire en matière de santé est subordonné à une condition de ressources. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est fixé en fonction de la composition du foyer du demandeur et varie selon le nombre de personnes à charge.A. LE PLAFOND DE RESSOURCES[Code de la sécurité sociale, articles L. 861-1, R. 861-3 et D. 861-1 ; arrêté du 18 mars 2016, NOR : AFSS1607957A, JO du 24-03-16 ; lettre ministérielle DSS/2A du 8 avril 2008, NOR : SJSS0830321Y, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2008/4]Le plafond de ressources est fixé chaque année au 1er avril en fonction d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.Le plafond de ressources annuel pour obtenir la protection…