Les dispenses d’adhésion

Si tous les salariés de l’entreprise doivent, en principe, être couverts par le régime « frais de santé », certaines catégories d’entre eux peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’adhésion, sans que le caractère obligatoire du régime soit remis en cause. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le décret du 30 décembre 2015 ont instauré de nouveaux cas de dispenses d’affiliation de plein droit. D’autres dispenses demeurent facultatives. Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.(A noter)En pratique, les partenaires sociaux du secteur ont tous inscrit les dispenses d’adhésion dans des accords et avenants relatifs à la complémentaire santé obligatoire.A. LES DISPENSES D’ORDRE PUBLICCes dispenses sont de plein droit pour les salariés. Autrement dit, elles s’appliquent même si l’acte juridique mettant en place le régime « frais de santé » (accord de branche, d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur) ne le prévoit pas.(A noter)La dispense de plein droit prévue au profit des salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la couverture complémentaire santé…