Le chèque santé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu, à compter du 1er janvier 2016, pour les salariés précaires qui font valoir leur faculté d’être dispensés de l’obligation d’adhésion au contrat collectif « frais de santé », le versement, par leur employeur, d’une somme représentative de ce que ce dernier aurait consacré à la complémentaire santé des salariés et à sa portabilité pendant un an (1). Ce versement, qui prend la forme d’un chèque santé, permet aux intéressés de financer en partie la complémentaire santé dont ils disposent par ailleurs.A. LES SALARIÉS CONCERNÉS[Code de la sécurité sociale, articles L. 911-7-1 et D. 911-7]Le chèque santé est réservé aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel.I. Les dispensés de droitLe chèque santé par l’employeur est de droit pour les « dispensés » au titre de l’article L. 911-7, III, du code de la sécurité sociale, à savoir les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à trois mois sous réserve de justifier d’une couverture santé responsable et « non aidée » par ailleurs (C. séc. soc., art. L. 911-7-1, IV) (cf. supra, § 2, A, I, a).II. Les destinataires exclusifs du chèque santéUn…