La conclusion d’une convention

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 345-2-4, L. 345-2-5 et R. 345-9 ; circulaire DGCS/SD1A n° 2015-325 du 17 décembre 2015, NOR : AFSA1526148C, BO Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2016/1]La mise en œuvre d’un SIAO repose sur la conclusion d’une convention, dans chaque département, entre l’Etat et une personne morale pour assurer un service intégré d’accueil et d’orientation.Ainsi, depuis la loi ALUR, les différentes missions de ce service doivent être réalisées par une personne morale unique à l’échelle du département, insiste la circulaire du 17 décembre 2015, qui invite les départements à converger rapidement vers la mise en place de cette organisation commune lorsqu’elle n’existe pas déjà, sachant toutefois que cette organisation ne « fait pas obstacle à l’existence d’antennes infra-départementales du SIAO (organisation départementale prévoyant des relais ou antennes géographiquement distincts assurant les missions du SIAO sur une partie du territoire départemental). Ces dernières ne devront cependant pas constituer des personnes morales distinctes (ni relever de personnes morales distinctes) du SIAO départemental et ne bénéficieront pas de convention de…