Introduction

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a cherché à garantir la mise en œuvre du droit au logement (cf. encadré, p. 60) et de son pendant, le droit à l’hébergement opposable (DAHO) qui s’adresse aux personnes les plus défavorisées. Selon une étude du Comité de suivi de la loi DALO, le nombre de recours devant la commission de médiation au titre du DAHO est « en constante augmentation depuis 2008 » mais reste « assez faible en comparaison du nombre de ménages qui devrait accéder à un hébergement stable ». En 2015, 10 273 recours hébergement ont été déposés, certains départements étant plus concernés : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, la Gironde, l’Hérault, l’Isère, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rhône, le Var et les huit départements d’Ile-de-France(1). Sur le premier semestre 2014, le taux de décisions favorables de la commission de médiation s’établissait à 66 %. Toutefois, toujours sur le premier semestre 2014, seulement 828 bénéficiaires du DAHO ont été accueillis ou ne sont plus à accueillir alors que 3 686 décisions favorables ont été prononcées et que le délai de relogement dans le cadre du DAHO n’est…