Le tarif social de l’eau

L’article 28 de la loi du 15 avril 2013 « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes », dite loi « Brottes », a prévu la mise en place d’une expérimentation d’un tarif social de l’eau pour les personnes aux revenus modestes, pendant cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi, soit entre le 15 avril 2013 et le 15 avril 2018.Une liste de cinquante collectivités et groupements de collectivités a ainsi été retenue pour participer à cette expérimentation(1).A. LES PRINCIPES DE L’EXPERIMENTATION[Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, art. 28, JO du 16-04-13 ; instruction du 4 mars 2014, NOR : DEVL1402788J]Ce dispositif, précisé par une instruction du 4 mars 2014, peut être mis en œuvre par les collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le souhaitent, sachant que la demande d’expérimentation devait être transmise au préfet du département avant le 31 décembre 2014.Peuvent en outre être associés à l’expérimentation un certain nombre de partenaires : les gestionnaires…