Les cas de cessation

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 712-3, L. 712-4 et R. 733-36 ; directive 2011/95/ UE du 13 décembre 2011, article 16, JOUE n° L 337 du 20-12-11]A son initiative ou à la demande de l’autorité administrative, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides peut mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire « lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise ». Toutefois, la protection est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.En outre, au-delà des cas prévus par la directive de 2011, l’OFPRA peut mettre fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque :son titulaire aurait dû être exclu de cette protection (cf. supra, § 1) ;la décision d’octroi de cette protection a résulté d’une fraude ;son titulaire doit en être exclu en raison de faits commis après l’octroi de la…