Son organisation

[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 732-1]La CNDA est organisée en formations de jugement. Son originalité réside dans le fait que chaque formation de jugement comporte, outre un président, deux personnalités qualifiées de nationalité française, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique, et nommées :pour l’une, par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’Etat ;pour l’autre, par le vice-président du Conseil d’Etat.Les formations de jugement sont regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections.