L’examen des recours

L’examen du recours devant la CNDA commence par une phase d’instruction. Ensuite, le dossier est examiné par la cour en audience publique ou en huis clos. Une procédure de traitement par ordonnance est également prévue dans certaines hypothèses.A. LES DÉLAIS D’EXAMEN DES RECOURS[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 731-2]Lorsque la CNDA statue en formation collégiale, elle dispose d’un délai de cinq mois à compter de sa saisine pour examiner le recours.Lorsque la décision de l’OFPRA a été prise en procédure accélérée ou en cas de décision d’irrecevabilité (cf. supra, section 1, § 2 et § 5), la cour statue à juge unique. Le président de la cour (ou le président de la formation de jugement qu’il désigne) statue alors dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, renvoyer la demande à la formation collégiale, s’il estime que celle-ci ne relève pas de la procédure accélérée ou n’est pas irrecevable ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse. La cour statue alors dans le délai de cinq…