Introduction

Toute demande d’asile doit être précédée d’un enregistrement au guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile, que son auteur soit ou non entré régulièrement en France et qu’il soit ou non en possession d’un titre de séjour en cours de validité. Le guichet unique, qui réunit les agents des préfectures et ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), enregistre sa demande et procède à la détermination de l’Etat responsable de son examen (cf. infra, section 3). A l’issue de cet enregistrement, l’étranger reçoit une attestation de demande d’asile et peut présenter son formulaire de demande d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Depuis le 1er novembre 2015, l’obligation de domiciliation préalable à l’enregistrement de la demande d’asile en préfecture a été supprimée. Une fois sa demande enregistrée, l’intéressé est domicilié par la structure d’hébergement vers laquelle il est orienté (CADA par exemple) ou par un prestataire conventionné vers lequel il est dirigé.