Le cadre juridique des espaces de rencontre

Les espaces de rencontre enfants-parents permettent le maintien des relations entre un enfant et un parent ou un membre de sa famille dans un lieu neutre. Ils ont été consacrés légalement par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance mais ils existent, en pratique, depuis plus de vingt-cinq ans. L’organisation de la visite dans un espace de rencontre est ouverte dans les situations de divorce ou de séparation conjugale ou familiale, soit que le juge aux affaires familiales l’ait prévue, soit que les parents y aient recours de leur propre chef. Le juge des enfants ou le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du conseil départemental peuvent également y recourir.Le champ d’intervention de ces espaces de rencontre a été élargi par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Ce texte a, en effet, étendu les possibilités de recours à ces lieux dits « médiatisés » en précisant que, dans ces situations de violence, le droit de visite pouvait s’exercer dans un espace de rencontre lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe…