Le retrait de l’autorité parentale en cas de violences conjugales

En vertu de l’article 378 du code civil, le juge pénal peut prononcer le retrait de l’autorité parentale à l’encontre des parents notamment lorsqu’ils sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime commis sur la personne de l’autre parent ou lorsqu’ils sont condamnés, comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant. Aujourd’hui, cette faculté est rarement utilisée. Selon l’ONED, les enfants accueillis à la suite d’un retrait total de l’autorité parentale représentent moins de 6 % des enfants bénéficiant du statut de pupille de l’Etat (1).Une proposition relative à la protection de l’enfant, en cours d’examen au Parlement, entendait imposer le retrait automatique de l’autorité parentale par le juge pénal dans cette situation (2). Mais cette possibilité a, pour l’heure, été supprimée au cours des débats législatifs.(A noter)En dehors de toute condamnation au pénal, le tribunal de grande instance a également la possibilité de prononcer, dans une instance civile, le retrait total de l’autorité parentale. En vertu de l’article 378-1 du code civil, ce retrait peut notamment sanctionner un désintérêt évident des parents pour…