L’éviction du conjoint violent du domicile conjugal en matière pénale

[Code de procédure pénale, articles 41-1, 6°, 41-2, 14 et 138,17° ; code pénal, articles 131-36-2 et 132-45, 19°]En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, l’auteur des faits peut être tenu, par le procureur de la République, de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile, ou cette résidence, ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.Ces dispositions sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.Pour sa mise en œuvre, le procureur de la République doit recueillir ou faire recueillir, « dans les meilleurs délais et par tous moyens » l’avis de la victime sur l’opportunité de demander à l’auteur des faits de résider hors du logement du couple.Toutefois, l’éviction devient la règle dans certains cas. En…