L’ordonnance de protection et le logement

L’ordonnance de protection ouvre plusieurs droits aux victimes de violences conjugales. Certains concernent plus particulièrement les personnes de nationalité étrangère, victime de leur conjoint français ou lui-même étranger (cf. infra, section 4). D’autres dispositions visent à mieux protéger le logement.A. LA NON-APPLICATION AU MEMBRE VIOLENT DU COUPLE DES GARANTIES CONTRE L’EXPULSION[Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-1 à L. 412-8, L. 421-1 et L. 421-2]Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin violent dont l’expulsion du domicile est ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection ne peut invoquer les diverses garanties procédurales retardant l’expulsion prévues dans le cadre du code des procédures civiles d’exécution.Dès lors, les intéressés ne peuvent faire valoir les dispositions qui prévoient :la possibilité d’obtenir des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;le sursis à exécution de la mesure d’expulsion pendant la trêve hivernale, qui court du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante ;les garanties entourant la fixation d’une…