Les modalités de mise en œuvre

La mise en œuvre du dispositif suppose un repérage des victimes susceptibles d’en bénéficier mais également une évaluation préalable du danger.La décision est ensuite prise par le juge et le téléphone remis à la personne concernée.Un modèle de convention de téléprotection, à adopter au niveau départemental, a été élaboré pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif. Il est annexé à l’instruction du 17 juin 2015.A. LE SIGNALEMENT DES VICTIMES[Circulaire du 24 novembre 2014, NOR : JUSD1427761C ; guide annexé à l’instruction du 17 juin 2015, NOR : INTK1508332J]Les personnes susceptibles de bénéficier d’un tel « Téléphone grave danger » peuvent être repérées directement par le magistrat du parquet, à l’occasion de la prise de connaissance d’une procédure. Elles peuvent également l’être à la suite d’une intervention, d’une audition, d’un entretien avec un intervenant social et/ou un psychologue ; en fonction de l’urgence, un avis sera alors adressé au procureur de la République par l’officier de police judiciaire compétent.Mais le plus souvent, ce repérage s’effectuera par le biais de signalements adressés par les travailleurs sociaux, les enquêteurs, d’autres services publics tels…