Une circonstance aggravante de mariage forcé

[Code pénal, articles 221-4, 10°, 222-3, 6° bis, 222-8, 6° bis, 222-10, 6° bis, 222-12, 6° bis, 222-13, 6° bis et 222-16-3 ; circulaire du 3 août 2010, NOR : JUSD1020921C, BOMJ n° 2010-006]Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, le mariage forcé est devenu une circonstance aggravante de certaines infractions. Ces dernières sont ainsi aggravées lorsqu’elles sont commises « contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union » et/ou « afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union », selon les formulations du code pénal.Sont visés :le meurtre, puni de la réclusion criminelle à perpétuité (au lieu de 30 ans de réclusion criminelle dans le droit commun) ;les tortures ou actes de barbarie, punis de 20 ans de réclusion criminelle (au lieu de 15 ans dans le droit commun) ;les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punies de 20 ans de réclusion criminelle (au lieu de 15 ans) ;les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, punies de 15 ans de réclusion…