La gestion d’une EA par un ESAT

[Code de l’action sociale et des familles, article R. 344-12 ; circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008, NOR : MTSA0830732C]Afin de faciliter le passage des travailleurs handicapés entre le secteur du travail protégé et les entreprises adaptées et afin d’ajuster plus aisément le parcours de ces travailleurs à l’évolution de leurs besoins et de leurs possibilités de travail, les personnes morales de droit privé à but non lucratif – organismes gestionnaires d’ESAT – peuvent gérer, en budget annexe, une entreprise adaptée ne dépassant pas 15 places ou la moitié de la capacité autorisée pour cet ESAT. Les établissements publics gérant des ESAT peuvent aussi gérer en budget annexe une entreprise adaptée conformément aux dispositions du plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux.Selon l’administration, ces dispositions ne préjugent pas de la nécessité pour l’entreprise adaptée de constituer une entité autonome de l’ESAT, sur la base d’une production différenciée, de moyens en matériels et personnels distincts et d’une comptabilité propre. En outre, « cette souplesse ne doit pas conduire à des confusions de genres », car pour intégrer l’entreprise adaptée,…