Le prononcé d’une nouvelle décision d’orientation

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 241-6 et R. 243-2 ; circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008, NOR : MTSA0830732C]Une nouvelle décision d’orientation est prononcée par la CDAPH lorsque le maintien de la personne handicapée dans l’ESAT d’accueil cesse, en cours, à l’issue ou postérieurement à la période d’essai, et que l’admission dans un autre ESAT n’est pas souhaitable.A contrario, lorsque le maintien de la personne handicapée dans l’ESAT d’accueil cesse, à quelque moment (en cours de période d’essai, à son terme ou postérieurement) et pour quelque motif que ce soit – par exemple le départ de la personne à la suite d’un déménagement, l’interruption de sa prise en charge en cours ou au terme de la période d’essai, la suspension confirmée par la CDAPH qui entraîne l’exclusion de la personne handicapée, etc. – mais que cette personne relève toujours d’un accueil en ESAT, son admission dans un autre ESAT n’a pas à être précédée d’une nouvelle décision d’orientation en milieu protégé.(A noter)L’ESAT ne peut décider, de son propre chef, de mettre un terme à l’accueil d’une ou de plusieurs personnes handicapées. Le directeur de l’établissement ou du service…