La mise en place d’une période d’essai

[Code de l’action sociale et des familles, article R. 243-2 ; circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008, NOR : MTSA0830732C]Dans le cadre de sa décision d’orientation, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut prévoir une période d’essai de six mois au maximum.Toutefois, elle peut, sur proposition du directeur de l’ESAT, prolonger cette période d’essai de six mois au plus.Elle peut également décider, à la demande de la personne handicapée ou du directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail, d’interrompre de manière anticipée cette période, sur le fondement des informations qu’elle aura recueillies.(A noter)La période d’essai doit être distinguée de « périodes de stages en ESAT » dont peuvent bénéficier à leur demande, ou à l’initiative d’un établissement, certaines personnes handicapées, par exemple pendant ou à l’issue d’un accueil en institut médico-éducatif ou en institut médico-professionnel. Ces stages, dont la durée nécessairement réduite peut être de quelques semaines, voire simplement de quelques jours, ne donnent pas lieu au versement de la rémunération garantie (circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008). Ils…