Le débiteur, auteur de la saisine

Le débiteur éligible à la procédure est une personne physique, de bonne foi et surendettée.A. UNE PERSONNE PHYSIQUE...[Code de la consommation, article L. 330-1 ; circulaire du 22 juillet 2014, NOR : EFI1400000C, Bulletin officiel de l’administration centrale (BOAC) n° 59]L’article L. 330-1 du code de la consommation définit le champ d’application de la procédure qui concerne le traitement de « la situation de surendettement des personnes physiques », autrement dit des particuliers.Les personnes morales sont donc exclues de cette procédure. Observons que ce cantonnement est conforme à la définition du consommateur donnée par l’article préliminaire du code de la consommation résultant de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »Vont donc pouvoir bénéficier de la procédure les personnes physiques qui résident sur le territoire national (2), sans distinction de nationalité et sans condition de ressources.Pour autant, toutes les personnes physiques ne peuvent se prévaloir…