Introduction

Le débiteur de bonne foi dont « la situation est irrémédiablement compromise » est susceptible de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. L’accès à celle-ci peut se faire dès l’instruction du dossier par la commission, ou bien en cours d’exécution d’un plan amiable ou de mesures de traitement.En vue de favoriser un traitement plus rapide des dossiers lorsqu’aucune liquidation du patrimoine du débiteur n’a vocation à être menée, la loi du 1er juillet 2010 a complété la procédure de rétablissement personnel instituée par la loi du 1er août 2003 en permettant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.