Le régime fiscal et social des prestations familiales et des aides

Les prestations familiales ne sont pas imposables. Elles ne sont soumises ni à cotisations ni à CSG. En revanche, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, la PAJE sont soumises à CRDS (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, article 14). La contribution est directement prélevée par l’organisme qui verse les prestations concernées.Est en revanche exonérée de CRDS, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. A la recherche de nouvelles recettes fiscales et réduction des dépenses, le gouvernement a opté, pour l’instant pour un gel de certaines prestations, sans évoquer la possible taxation des prestations familiales (ou de certaines d’entre elles). Cette piste avancée par la Cour des comptes se semble pas explorée pour l’instant (cf. Introduction).