La demande, le versement et les recours contentieux

[Code de l’action sociale et des familles, articles L. 262-15 et suivants, L. 262-40 et suivants, R. 262-32 et suivants et D. 262-28 et suivants ; circulaire CNAF n° 2010-130 du 21 juillet 2010]L’instruction du dossier relève soit du service du département, soit de l’organisme payeur (CAF ou CMSA), soit du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS, CIAS), soit d’associations ou organismes à but non lucratif habilités.A noter que des moyens d’action sont déployés en direction des publics les plus fragiles et les plus vulnérables pour qu’ils aient recours aux droits dont ils peuvent bénéficier. Le non-recours aux prestations est un axe prioritaire de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 (cf. infra, A savoir aussi).Les familles monoparentales avec de jeunes enfants, bénéficiaires du RSA majoré, se verront notamment proposer un parcours « insertion sociale ». En partenariat avec les conseils généraux, les CAF déploieront des actions allant de l’instruction du droit à un accompagnement social (circulaire CNAF n° 2014-018 du 30 avril 2014).Le versement de l’allocation s’effectue mensuellement à terme échu, auprès du bénéficiaire ou exceptionnellement à un autre…