Les personnes bénéficiaires

En principe, un seul allocataire bénéficie des prestations familiales. Toutefois, pour les seules allocations familiales, un partage peut être opéré.Par ailleurs, les caisses définissent des règles dans le cas de divorce ou de séparation donnant lieu à des désaccords.A. LE PRINCIPEI. Un seul allocataire[Code de la sécurité sociale, articles R. 513-1 et R. 553-2 ; circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000, NOR : MESS0030101C ; circulaire CNAF n° 2010-015 du 15 décembre 2010]La personne à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire. Le droit n’est reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant.Lorsque les deux membres d’un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui qu’ils désignent d’un commun accord. L’option ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de situation familiale. Les partenaires liés par un Pacs et les concubins peuvent prétendre aux prestations familiales dans les mêmes conditions que les couples mariés.A défaut de désignation, l’allocataire est l’épouse ou la concubine ou la partenaire liée par un pacs.Lorsque la personne désignée ne remplit pas…