Introduction

Le droit aux prestations familiales est ouvert sans conditions d’exercice d’activité professionnelle (sauf pour certaines prestations spécifiques comme le complément de libre choix d’activité, rebaptisé prestation partagée d’éducation de l’enfant par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014) et sans conditions de nationalité.En effet, pour bénéficier des prestations familiales, le code de la sécurité sociale exige uniquement une condition de résidence en France et la charge d’un ou plusieurs enfants, résidant en France (C. séc. soc., art. L. 512-1).A ces conditions s’ajoutent :dans certains cas, des conditions de ressources ;et, pour les étrangers, la présentation de titres de séjour expressément énumérés (C. séc. soc., art. L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2).