La couverture sociale

[Code de la sécurité sociale, articles L 381-1, R 381-1, R 381-3, D. 381-1 et D. 381-2]La personne isolée ayant à charge au moins un enfant de moins de 3 ans ou au moins deux enfant est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale au titre du complément familial si ses ressources ne dépassent pas celles retenues pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (cf. infra, section 3, § 1, C).La personne vivant en couple ayant à charge au moins trois enfants est affiliée à l’assurance vieillesse de ce même régime si elle ne travaille pas et si les revenus du ménage (avant abattements) ne dépassent pas le plafond retenu pour le complément familial. Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou le concubin dont les revenus propres provenant de l’exercice d’une activité professionnelle pendant l’année civile de référence n’excèdent pas 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l’année (1).Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou le concubin qui ne participe pas, au sens de l’article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, à la mise en valeur…