Les conditions d’attribution

L’allocation de rentrée scolaire est soumise à des conditions d’âge, de ressources et de scolarité. L’administration tient compte des différentes formes de scolarité et assimile certaines situations à de la scolarité.A. L’ÂGE DES ENFANTS[Code de la sécurité sociale, article R. 543-2 ; circulaire DSS/2B/2004/618 du 21 décembre 2004, NOR : SANS0430698C, BO Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2005-1 ; circulaire CNAF n° 2011-014 du 28 juillet 2011]Ouvre droit à l’allocation, chaque enfant à charge qui atteint son sixième anniversaire avant le 1er février de l’année suivant celle de la rentrée scolaire considérée. Pour les enfants dont le sixième anniversaire intervient entre le 1er janvier et le 31 janvier, un certificat de scolarité doit être produit.Les enfants admis au cours préparatoire avant l’âge de l’obligation scolaire ouvrent droit à l’allocation sur présentation d’un certificat de scolarité.En revanche, elle n’est pas due pour l’enfant âgé de 6 ans et plus maintenu à l’école maternelle, ni pour l’enfant ayant atteint l’âge de 18 ans le 15 septembre de l’année considérée.B. LA SCOLARITÉ[Code de la sécurité sociale, articles L.543-1, R. 543-3 et R 543-4 ; circulaire DSS/2B/2004/618…