L’objet du règlement intérieur et sa mise en œuvre

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur ayant pour objet de permettre à celui-ci d’organiser le fonctionnement de l’établissement dont il a la responsabilité et, de ce fait, il régit les droits et les obligations des salariés. Ce texte constitue un acte réglementaire qui doit être conforme aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables. Bien que soumis à l’avis des instances consultatives du personnel, il ne fait pas l’objet d’une négociation. Ce pouvoir propre d’organisation de l’employeur a comme contrepartie sa responsabilité. En effet, c’est parce qu’il a ce pouvoir d’organisation sur les salariés par le biais du règlement intérieur qu’il va voir sa responsabilité engagée plus souvent que celle des autres salariés ou dirigeants, comme les présidents.Obligatoire dans les établissements d’au moins 20 salariés (il reste facultatif en dessous de ce seuil), il est défini aux articles L. 1311-1 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1323-1.Dans les établissements et services sociaux, il ne doit pas être confondu avec d’autres règlements : le règlement de fonctionnement et le règlement de l’association.Le règlement de fonctionnement, en ce qui…