La saisie des documents

La saisie correspond à l’acte par lequel l’autorité judiciaire peut appréhender un bien ou un objet trouvé au cours de la perquisition, acte de recherche permettant d’entrer en possession de certains documents.Régie par l’article 60-1 du code de procédure pénale, la saisie de documents doit être effectuée par un officier de police judiciaire. Elle concerne toute personne, tout établissement ou organisme privé comme public et toute administration publique susceptibles de détenir des documents en relation avec l’enquête, « y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives ». Ainsi, le juge peut saisir ou faire saisir sur commission rogatoire tout document écrit (dossiers, notes personnelles, agenda professionnel) ou sous forme numérique. Cette possibilité est également ouverte aux policiers, depuis la loi dite Perben II, dans le cadre d’une enquête de flagrance (1).Le professionnel ou l’institution concernée ne peuvent s’y soustraire en opposant le secret professionnel, à moins qu’un motif légitime existe (2). Il appartiendra à la justice de déterminer ce que recouvre la notion de motif légitime. Néanmoins, cette exception ne joue pas lorsque le…