Introduction

Il est important de définir les personnes soumises au secret professionnel. Exerçant un métier spécifique, celles-ci ont certes des prérogatives, mais elles encourent également des sanctions disciplinaires, administratives, civiles ou pénales.L’article 378 de l’ancien code pénal donnait une liste non exhaustive des professions soumises au secret professionnel. Celles-ci relevaient principalement du domaine médical (médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, sages-femmes) mais pas seulement (toute personne dépositaire de secrets par état ou par profession, par fonctions temporaires ou permanentes). L’article 226-13 du code pénal actuel a supprimé toute référence à une profession quelconque, donnant une définition générale des personnes soumises au secret professionnel. Ce qui importe désormais, c’est le cadre dans lequel la personne a eu connaissance de l’information à caractère secret : son état, sa profession, sa fonction ou sa mission temporaire. Il faut donc rechercher au cas par cas dans d’autres textes, voire dans la jurisprudence, la liste des personnes qui sont tenues au secret. Comme le notent avec regret Jean-Pierre Rosenczveig et Pierre Verdier, « c’est donc souvent…