Le partage d’informations confidentielles

[Code de l’action sociale et des familles, article L. 121-6-2 ; circulaire n° NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007, B.O.M.I. n° 2007-05]L’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles mérite d’être étudié précisément car il concerne toute l’action sociale. S’il est issu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est toutefois placé dans le code de l’action sociale et des familles. Visant l’ensemble des travailleurs sociaux qui participent à l’action sociale, il modifie entièrement le travail social. Le nouveau secret partagé s’articule en quatre points, explicités par une circulaire du 9 mai 2007.Tout professionnel de l’action sociale intervenant auprès d’une personne ou d’une famille informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général lorsqu’il constate que « l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles appelle l’intervention de plusieurs professionnels », étant précisé que cette obligation n’est assortie d’aucune sanction pénale. Le professionnel est autorisé, et non obligé, dans ce cadre à révéler à ces derniers – et à eux seuls – « les informations confidentielles qui sont strictement…