Les dossiers des usagers des établissements sociaux

L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui est notamment assuré « l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires » (CASF, art. L. 311-3, 5°). Le dernier alinéa de cet article précisait que « les modalités de mise en œuvre du droit à communication sont fixées par voie réglementaire ». Mais, contre toute attente, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a abrogé ce dernier alinéa. Le ministère des Affaires sociales a évoqué la diversité des dossiers sociaux pour justifier cette décision. Il ne fait pas de doute que le législateur ayant favorisé l’accès aux dossiers médicaux et judiciaires aurait dû également organiser le droit d’accès au dossier social.Il n’en demeure pas moins que les principes généraux du droit s’appliquent au moins dans les établissements publics, lesquels participent au service public contrairement aux établissements privés.Le droit à l’information ne concerne pas…