Les effets de l’acquisition de la nationalité française sur l’état civil

[Code civil, articles 98 à 99-1 ; décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié, articles 1, 4 et 6 ; IGREC nos 526-1 et 637-1]L’attribution d’un nouvel état civil à la personne qui bénéficie de la nationalité française ne relève pas d’un simple confort pour les intéressés. Il s’agit à la fois de tirer toutes les conséquences de la naturalisation de ces personnes et de faciliter leurs démarches dans le cadre des actes de la vie civile. Le pays d’origine des personnes ayant obtenu une nouvelle nationalité se montre parfois réticent, compte tenu de ces circonstances, pour délivrer copies ou extraits d’actes de l’état civil d’origine. L’établissement d’un nouvel acte de l’état civil présente alors un intérêt certain. Cette démarche ne s’impose pas lorsque la personne concernée bénéficie déjà d’un acte de naissance ou de mariage qui a été porté sur un registre conservé par une autorité française. Dans le cas contraire, la compétence pour dresser les actes nouveaux relève des officiers de l’état civil du Service central d’état civil. La loi définit précisément les mentions qui doivent figurer sur de tels actes en stipulant à cet effet qu’un seul acte peut être établi, tenant lieu à la fois…