La délivrance

Les originaux des actes de l’état civil ne peuvent être délivrés. La transmission des actes est envisagée par la loi à partir des copies et des extraits de ces actes, encore faut-il en préciser les conditions de délivrance.A. LA TRANSMISSION DES COPIES ET DES EXTRAITS D’ACTES DE L’ÉTAT CIVILLorsque l’usager ou le tiers prend contact avec une mairie en France pour que lui soit transmis « une copie » d’un acte de l’état civil, la demande doit être suffisamment précise pour permettre au préposé de vérifier que les conditions légales sont réunies pour délivrer une copie intégrale ou un extrait d’un acte de l’état civil, la loi établissant des distinctions claires dans ce domaine. Le refus de délivrer une copie intégrale d’un acte de l’état civil est parfois source de contentieux. D’autres documents peuvent être délivrés en mairie, et notamment des documents intermédiaires comme l’extrait sommaire ou complet d’un acte d’état civil.I. La distinction entre les copies intégrales et les extraits d’actes de l’état civilLa qualité de la personne (requérant) qui demande que lui soit délivré une copie ou un extrait d’acte de l’état civil est à prendre en considération ainsi que la nature de l’acte.…