Les dysfonctionnements constatés dans le service public de l’état civil

En matière de responsabilité, la cause du dommage (le dysfonctionnement du service public de l’état civil) et le préjudice subi par les usagers ne suffisent pas. Sur le terrain civil, l’existence d’un lien de causalité entre ces deux éléments doit être établie et sur le terrain pénal, il est nécessaire d’imputer les faits incriminés à une personne déterminée. La situation est assez particulière pour l’état civil organisé comme service public. Le fait que le maire s’engage en sa qualité d’officier de l’état civil questionne la responsabilité personnelle qui est la sienne. L’Etat est cependant garant de la mise en place et de l’organisation d’un tel service public, et fonde, de fait, l’action en responsabilité dirigée contre lui.A. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU MAIRETraditionnellement, les juridictions judiciaires qui interprétaient les articles 51 et 52 du code civil considéraient que la responsabilité personnelle du maire devait être retenue dès lors qu’il était établi qu’il assumait la responsabilité du fonctionnement du service de l’état civil. Cette responsabilité pouvait être recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, qu’il s’agisse de faits permettant…