Le cas particulier de la responsabilité pénale

Les obligations mises à la charge des officiers de l’état civil et des communes en matière d’état civil peuvent révéler au cours de leur exécution des négligences ou d’autres faits imputables aux personnes qui ont failli dans l’exercice de leurs responsabilités. Il convient toutefois de rappeler que l’altération ou la soustraction de documents ne constituent pas des incriminations spécifiques à ce champ du droit. Par ailleurs, les usagers eux-mêmes peuvent se voir imputer des faits qualifiables pénalement lorsqu’ils sollicitent l’intervention des services de l’Etat civil ou de l’officier de l’état civil lui-même. Il conviendra donc de distinguer dans quelles conditions la responsabilité pénale peut être mise en œuvre lorsque l’incrimination retenue est liée à l’exercice des responsabilités légales en matière d’état civil, et donc de préciser celle de l’officier de l’état civil avant d’examiner dans quelles conditions cette responsabilité peut être mise en œuvre lorsqu’elle concerne les usagers du service public.A. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVILBien que l’hypothèse reste assez exceptionnelle, le code pénal n’écarte pas la possibilité qu’une atteinte à l’état…