L’établissement de l’acte de reconnaissance

C’est le code civil qui détermine les conditions dans lesquelles une reconnaissance d’enfant peut être établie. Dès lors que cette reconnaissance est faite dans les conditions précisées par la loi, elle produit des effets juridiques qui peuvent être distincts selon la situation de fait à laquelle elle se réfère. Comme tout acte de l’état civil, un acte de reconnaissance doit contenir certaines mentions.A. LES EFFETS JURIDIQUES DE LA RECONNAISSANCE D’ENFANTLa reconnaissance est une démarche volontaire qui a pour finalité de permettre l’établissement du lien de filiation paternel et/ou maternel (C. civ., art. 316). Elle constitue le mode d’établissement principal pour les enfants qui naissent hors du mariage de leurs parents. En dehors de ce cas, la reconnaissance est un mode déclaratif de filiation ; l’objectif est donc d’établir la filiation. Acte personnel par excellence, la reconnaissance d’enfant ne nécessite pas de capacité juridique particulière.I. Etablir la filiation[Code civil, articles 311-23, alinéa 1, et 311-25 ; circulaire du 28 octobre 2011, NOR : JUSC1119808C]Dire que la reconnaissance a un caractère subsidiaire sous-entend que la loi ne fait pas de ce mode d’établissement…