Le sort des aides aux familles accordées sous condition de nationalité

Il serait illégal pour une commune de réserver une prime de naissance aux couples français. Ainsi, la Ville de Paris avait d’abord réservé le bénéfice de l’allocation de congé parental d’éducation aux seuls parents de nationalité française que les deux ou un seul aient cette nationalité française, puis l’avait étendu aux parents titulaires de la carte de ressortissant d’un pays membre de la Communauté économique européenne et aux bénéficiaires du statut de réfugié politique ou d’apatride et à la condition que ceux-ci justifient d’au moins trois années de résidence à Paris.A. LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVEPour le Conseil d’Etat, « l’institution de différences de traitement entre les attributaires potentiels de l’allocation de congé parental d’éducation, laquelle n’était pas la conséquence nécessaire d’une loi, impliquait l’existence ou de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement, ou de nécessités d’intérêt général en rapport avec l’objet de ladite allocation qui auraient commandé de telles discriminations ». Or « eu égard à l’objet de l’allocation de congé parental d’éducation, qui est d’encourager le développement démographique de la population…