Le juge français et les traités du Conseil de l’Europe

De nombreux outils existent pour permettre au juge français, et donc aux justiciables, de mobiliser de manière utile les traités du Conseil de l’Europe à l’occasion de tout litige.A. L’APPLICABILITÉ DIRECTEL’applicabilité directe de la CEDH a été reconnue par les juridictions françaises (1). Cela a contribué à faire de cette convention un instrument efficace en droit interne : un particulier est en droit d’invoquer la CEDH dans un litige contre un autre particulier ou contre l’Etat, le juge devant alors faire prévaloir la CEDH sur la norme interne éventuellement contraire.L’effet direct a ainsi constitué un puissant vecteur de lutte contre les discriminations en raison de la nationalité en matière de protection sociale. Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu’« il résulte des dispositions combinées de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l’article 1er du protocole n° 1 à cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu’ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l’Homme, directement applicables à toute personne relevant de la juridiction des Etats signataires, que la jouissance…