La procédure contentieuse

La procédure contentieuse obéit à des règles précises et rigoureuses visant au préalable à s’assurer, dans le cadre du respect des règles de publicité, que la requête est recevable.A. LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE[Convention EDH, article 35 ; règlement de la Cour EDH, articles 34, 35, 59 et 60]Toute requête doit être présentée par écrit et sur un formulaire produit à cet effet. Le formulaire est assorti des copies de tous documents pertinents et en particulier des décisions, judiciaires ou autres, concernant l’objet de la requête.Les langues officielles de la Cour EDH sont le français et l’anglais. Toutes communications avec le requérant et toutes observations orales ou écrites soumises par le requérant, si elles ne se font pas ou ne sont pas rédigées dans l’une des langues officielles de la Cour, doivent se faire ou être rédigées dans l’une des langues officielles des parties contractantes tant que la requête n’a pas été portée à la connaissance d’une partie contractante.La Cour EDH ne retient aucune requête individuelle lorsqu’elle est anonyme ou lorsqu’elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.…