Les services d’intérêt général

[Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 14]La notion de service public est, en tant que telle, étrangère au vocabulaire du droit de l’Union européenne. Elle est cependant englobée dans une notion aux multiples ramifications, celle de « service d’intérêt général ».A. LES SERVICES D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRALEu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général (SIEG) parmi les valeurs communes de l’Union (cf. encadré, p. 84) ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, l’Union et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions.Les SIEG sont des services qui présentent des caractères spécifiques par rapport à celui que revêtent d’autres activités de la vie économique.B. LE SERVICE SOCIAL D’INTÉRÊT GÉNÉRALI. La notion de « service social d’intérêt général »La notion de « service social d’intérêt général » (SSIG) n’est pas définie par…